Lettre d'information N°15 - 11 avril 2024
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

Prolongation de la date de validité du Certiphyto : Le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 proroge d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une activité professionnelle. En savoir plus

Désignation de l’interlocuteur unique : Dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte, les exploitants agricoles partiellement assurés disposent de quelques jours supplémentaires pour désigner leur interlocuteur agréé. Sans cette désignation l’indemnisation au titre de l’ISN ne sera pas possible. En savoir plus

Déclaration fiscale et sociale unifiée : La déclaration en ligne des revenus débute jeudi 11 avril 2024. La date limite dépend du département de résidence. En savoir plus

Aide de crise betterave 2023 : Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-45 du 9 avril 2024 modifie la décision n° INTV-GECRI-2024-04 mettant en œuvre un dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les producteurs de betteraves afin de compenser les pertes de rendement de la campagne 2023 liées à la jaunisse de la betterave. Le délai pour déposer un dossier d’aide est prolongé. En savoir plus

Aide de crise Bio 2024 : Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-43 du 8 avril 2024 revient sur la décision n° INTV-GECRI-2024-14 prévoyant un dispositif de prise en charge d’une partie des pertes économiques dans les exploitations agricoles spécialisées en agriculture biologique impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Le téléservice est ouvert jusqu’en mai. En savoir plus

Dans le reste de l'actualité

Reconnaissance de catastrophe naturelle : Deux arrêtés du 18 et 19 mars 2024 parus au Journal officiel du 7 avril 2024 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes. En savoir plus

Encadrement de l’agrivoltaïsme : Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 détermine les règles relatives au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. En savoir plus

Contrôles administratifs à l’issue du PE : Une instruction technique DGPE/SDC/2024-224 du 10 avril 2024 accorde aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA installés depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019, un délai supplémentaire pour déposer leurs dossiers de demande de paiement du solde de la DJA exigés pour le contrôle administratif réalisé à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise (PE). En savoir plus

Aide caprine : Une instruction technique DGPE/SDPAC/2024-209 du 2 avril 2024 expose les conditions d’octroi de l’aide caprine à partir de la campagne 2024 en France métropolitaine. En savoir plus

Redevances cynégétiques : L’arrêté du 2 avril 2024 fixe, pour la campagne 2024, les montants de la redevance cynégétique. En savoir plus

Reconstruction après les tempêtes et inondations : Un nouveau guichet d’aide aux investissements s’est ouvert pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023 et au début du mois de janvier 2024. En savoir plus

Evaluation de la souveraineté agricole et alimentaire : Dans un rapport de mars 2024, le Gouvernement explique que la France est souveraine en matière alimentaire et agricole, mais avec des zones de fragilité préoccupantes. En savoir plus

Soutien commercial à l’Ukraine : Lundi 8 avril 2024, le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine. En savoir plus