Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
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Lettre d'information N°33 - 21 septembre 2023 Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles |
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A la une |
| Congés payés des salariés : La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. En savoir plus |
Dans le reste de l'actualité |
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Déclaration fusionnée :
Un arrêté du 17 août 2023 liste les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la fusion des déclarations fiscales et sociales des NSA. En savoir plus |
| Ecorégime : L’instruction technique DGPE/SDPAC/2023-589 du 20 septembre 2023 expose les conditions d'octroi de l'écorégime à partir de la campagne 2023. En savoir plus |
| Organisations de producteurs : Le décret n°2023-714 du 1er août 2023 détermine les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs. Il complète le Code rural et de la pêche maritime. En savoir plus |
| Réutilisation des eaux usées : Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 favorise l’utilisation en agriculture des eaux usées traitées. En savoir plus |
| Sécurité à la chasse : Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 porte création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste. En savoir plus |