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Dans le reste de l'actualité
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Reconnaissance de catastrophe naturelle :
Un arrêté du 22 mai 2023 paru au Journal officiel du 6 juillet 2023 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
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Dépôt tardif des dossiers PAC :
Le décret n° 2023-541 du 29 juin 2023 corrige, pour la campagne 2023, le régime des sanctions suite à un dépôt tardif des dossiers PAC.
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Application de la PAC réformée :
Deux instructions DGPE/SDPAC/2023-425 du 05 juillet 2023 et DGPE/SDPAC/2023-412 du 27 juin 2023 précisent les modalités d’application de la nouvelle politique agricole commune applicable à compter de la campagne 2023.
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Entreprises grandes consommatrices d’énergie :
Le décret n°2023-561 du 4 juillet 2023 modifie les dates de demande de l'aide versée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
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Importation de viande aux antibiotiques :
Un arrêté du 26 février 2023 apporte une précision à l’interdiction d’importer sur le marché français des viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des antibiotiques de croissance.
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Taxe foncière sur les propriétés bâties :
L’administration fiscale met à jour sa documentation suite à la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 qui a étendu à certaines sociétés l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole.
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Serres chauffées en agriculture bio :
Le Conseil d’Etat demande d’abroger l’interdiction de commercialisation des légumes d'été biologiques cultivés en serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril.
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