Lettre d'information N°18 - 4 mai 2023
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

Report de la date limite pour déposer la déclaration PAC : Les demandes d’aides de la PAC liées à la surface au titre de la campagne 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 mai 2023 a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué du 3 mai 2023. En savoir plus

DEP : Dans un document en date du 3 mai 2023, l’administration fiscale réévalue les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP). En savoir plus

Condition de diplôme pour les JA : L’arrêté du 24 avril 2023 fixe la liste des diplômes conférant le niveau 4 ou supérieur permettant la reconnaissance de jeune agriculteur pour l’application des régimes d’aide relevant de la PAC et les cas dans lesquels il est possible de déroger à cette liste. En savoir plus

Dans le reste de l'actualité

BCAE : L’arrêté du 25 avril 2023 complète l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), notamment s’agissant des dates de présence des cultures dérobées. En savoir plus

Déclaration fiscale et sociale unifiée : Afin de simplifier les démarches, il n’existe plus qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer les revenus à l’administration fiscale et à la caisse de MSA. Nouvelles précisions. En savoir plus

Reconnaissance de catastrophe naturelle : Un arrêté 3 avril 2023 paru au Journal officiel du 3 mai 2023 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus

Gel d’avril 2021 : L'arrêté du 2 mai 2023 modifie l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel survenu du 4 au 14 avril 2021. En savoir plus

Le niveau de risque de grippe aviaire retombe : L’arrêté du 26 avril 2023 qualifie de modéré le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène. En savoir plus

Pas de dérogation possible pour les néonicotinoïdes : Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 3 mai 2023, que les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales. Aucune dérogation n’est possible si la Commission européenne a formellement interdit un pesticide. Cet arrêt fait suite à celui de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier dernier. En savoir plus

Chantier de la planification écologique : Le Gouvernement a lancé, mardi 2 mai 2023, les travaux visant à anticiper le retrait des substances actives les plus préoccupantes et à élargir la palette de solutions alternatives à mettre à la disposition des agriculteurs. Ces travaux s’inscrivent dans le chantier de la planification écologique annoncé lors du SIA par la Première ministre, Elisabeth Borne. En savoir plus