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Lettre d'information N°07 - 16 février 2023
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

Aides PAC :   L’arrêté 9 février 2023 fixe le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022. En savoir plus
Déclaration unifiée :   Le décret n°2023-87 du 13 février 2023 précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des chefs d’exploitation agricoles. En savoir plus

Dans le reste de l'actualité

La retraite des NSA :   La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses est parue au Journal officiel. En savoir plus
Influenza aviaire :   La MSA indique que les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022 et qui rencontrent des difficultés financières en ce début d’année du fait de cette crise peuvent bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales 2023. En savoir plus