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Dans le reste de l'actualité
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Unification des déclarations fiscales et sociales :
Les chefs d’exploitation agricole n’ont plus qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP).
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Recouvrement des cotisations sociales :
Le décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 établit de nouvelles règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales.
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« PEC résilience » :
Un arrêté du 12 janvier 2023 ventile entre les départements les crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
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Impôt sur les sociétés :
La loi de Finances 2023 relève le plafond qui permet à certaines entreprises de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
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Cahier des charges de l’assurance récolte :
Un arrêté du 4 janvier 2023 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime.
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