Lettre d'information N°26 - 30 juin 2022
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

« PEC résilience » : Dans le cadre du Plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé « PEC résilience » dont les formulaires sont désormais disponibles. En savoir plus

Acompte sur le remboursement de la TICPE-TICGN 2022 : Une instruction du Gouvernement du 28 juin 2022 précise les modalités de versement de l’avance portant sur les livraisons au titre de l’année 2022 de GNR (gazole non routier), de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers. En savoir plus

Aide à la restructuration du vignoble : La décision de FranceAgriMer N°INTV-GPASV-2022-39 du 27 juin 2022 ouvre une période complémentaire de déclaration préalable d’arrachage 2022/2023. Elle modifie la décision INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM pour le programme national 2019-2023, pour la campagne 2021-2022. En savoir plus

Dans le reste de l'actualité

Investissements aidés : La décision de FranceAgriMer N°INTV-SIIF-2022-44 du 29 juin 2022 prolonge à nouveau de 6 mois le délai accordé aux demandeurs de certaines aides pour la réalisation de leurs investissements donnant lieu à un soutien financier de FranceAgrMer. En savoir plus

Reconnaissance de catastrophe naturelle : Trois arrêtés du 24, 25 et 30 mai 2022 parus au Journal officiel du 25 juin 2022 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus

Coup de pouce aux élevages de poules pondeuses : Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-36 du 27 juin 2022 organise un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement des œufs de consommation produits dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76) dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022. En savoir plus

Option à l’IS des EI : Le décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 détermine les conditions d'option de l'entreprise individuelle (EI) pour l’assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En savoir plus

Taux de TVA sur les produits agricoles : Dans le cadre de la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole, l’administration fiscale ajuste sa documentation qu’elle soumet à consultation publique. En savoir plus

Gel 2021 : Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-33 du 23 juin 2022 met en œuvre une indemnisation pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Elle s’inscrit dans le sillage du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 créant une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts. En savoir plus

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 interdit l'utilisation de certaines dénominations pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. En savoir plus