Qu'est-ce qu'un Centre de Gestion Agréé ?

Définition

Un centre de gestion agréé (CGA) est une structure associative créée par des experts-comptables ou une chambre consulaire (CCI, Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Chambre d'Agriculture) ou encore une organisation professionnelle.

Sa vocation première est double :

  • prévenir les risques fiscaux
  • optimiser la gestion de l'exploitation agricole

Avant de pouvoir exercer cette mission, le centre de gestion doit obtenir un agrément de l'administration fiscale.

Qui peut adhérer ?

Toute exploitation agricole exerçant légalement et à titre habituel une activité agricole peut adhérer à un CGA. Et cela quel que soit son statut juridique et son régime fiscal. Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux, l'exploitation doit être assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégories des BA (Bénéfices Agricoles). Les exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux.

A quel CGA adhérer ?

Il n'y a pas de règle en la matière ; en pratique c'est votre expert-comptable qui vous orientera vers tel ou tel centre. Vous pouvez aussi vous procurer la liste et les coordonnées des CGA agricoles dans la rubrique "Les centres de gestion adhérents " sous rubrique "Localisation" sur ce site.

Missions d'un Centre de Gestion Agréé

Prévention fiscale

C'est la mission première d'un CGA. L'intervention du centre contribue à prévenir les risques fiscaux auxquels s'exposent les entreprises. En pratique, les "techniciens" du CGA procèdent à un contrôle formel de la déclaration avant de délivrer l'attestation. Par la suite, ils procèdent à un examen de cohérence et de vraisemblance de déclaration fiscale pour déceler d'enventuelles anomalies apparentes.

Aide à la gestion

Une autre mission fondamentale des CGA consiste à assister leurs adhérents en matière de gestion. Chaque année, ces derniers recoivent un dossier de gestion personnalisé qui dresse un portrait détaillé de la situation économique et financière de l'exploitation agricole (voir ci-dessous, les diverses rubriques que peut contenir un dossier de gestion).

Le dossier de gestion peut contenir :

  • Les caractéristiques de l'exploitation agricole
  • L'assolement et les résultats techniques
  • L'analyse financière du bilan
  • L'analyse comparée du fonds de roulement et commentaires
  • Le tableau de financement
  • Le compte de résultat détaillé
  • Les soldes intermédiaires de gestion
  • Les commentaires des résultats et leur synthèse
  • L'évolution des résultats et moyens financiers
  • Les différents ratios et leur évolution
  • Divers graphiques facilitant l'interprétation.

Ce dossier de gestion contient de précieuses informations chiffrées sur les performances de l'entreprise. C'est un excellent moyen, pour l'exploitation adhérente, de se situer sur le marché local (comparaison statistiques avec les moyennes de la profession agricole) et de prévenir les difficultés économiques.

Le centre de gestion fournit également des outils à usage professionnel :

  • Des stages de formations dans des domaines variés animés par des spécialistes (Gestion de patrimoine, Réforme de la PAC, Contrat d'Agriculture Durable, informatique, management etc...)
  • Des statistiques annuelles.

Prévention des difficultés économiques

Le projet de loi en faveur des PME présenté en Avril 2005 en Conseil des Ministres par Christian Jacob attribue aux CGA une nouvelle mission: la prévention des difficultés économiques et financières des petites entreprises.

Concrètement, les adhérents des CGA pourront bénéficier d'une détection personnalisée des menaces qui pèsent sur leurs entreprises. Chaque année, les spécialistes des CGA passeront au crible une dizaine d'indicateurs de gestion pour évaluer les risques potentiels. Les conclusions de cette analyse pourront être ajoutées au dossier de gestion remis chaque année à l'adhérent qui pourra ensuite se rapprocher de son expert-comptable pour analyser le diagnostic réalisé par le CGA et envisager avec lui des solutions pratiques.

Attestation

L'attestation est délivrée, chaque année, à tous les adhérents qui sont soumis à un régime réel d'imposition, après qu'ils aient fourni au centre de gestion leur déclaration fiscale et à condition qu'ils soient à jour du paiement de leur cotisation.

Adhésion

Quand ?

L'adhésion est possible à tout moment. Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d'adhésion, l'inscription doit être effectuée (le cachet de la poste faisant foi) :

  • Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'exercice
  • Dans les trois mois suivant le début de l'activité

Comment ?

Pour devenir adhérent, il suffit d'envoyer au centre de gestion :

  • Un bulletin d'adhésion complété et signé sur lequel sont indiquées les coordonnées de votre expert-comptable,
  • Un droit d'entrée,
  • Le règlement d'une cotisation annuelle.

Obligations des adhérents

  • Payer une cotisation annuelle (180 € en moyenne) au CGA et respecter les statuts et le réglement intérieur du CGA
  • Faire viser leur déclaration de résultats par un expert-comptable
  • Communiquer au CGA les principaux documents comptbales de l'exploitation agricole
  • Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère
  • Accepter les réglements par chèques libellés à leur nom et en informer leurs clients par une mention portée sur leurs documents professionnels
  • Informer leurs clients sur leur qualité d'adhérent à un CGA et sur la possibilité de les régler par chèque

Avantages de l'adhésion

L’adhésion à un CGA vous permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  1. Votre revenu imposable (si vous êtes à l’IR soumis à un régime réel d’imposition) n’est  pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt, contrairement aux revenus des agriculteurs non adhérents.
  2. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité si vos recettes n’excèdent pas les limites du forfait agricole (76 300 €) et que vous avez opté pour le régime réel BA. La limite de la réduction d’impôt est de 915 € par an.
  3. Vous bénéficiez d’une déduction intégrale du salaire de votre conjoint quel que soit votre régime matrimonial et s’il est votre employé (lien de subordination). En revanche la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limitée à 13 800 € lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté.
  4. Vous bénéficiez d’une amnistie fiscale : dans les trois mois de votre adhésion, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faîtes connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes, ou omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle.
  5. Vous bénéficiez, à compter du 1er janvier 2010, d’une réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l’Administration fiscale.